SOURCE : CHAPITRE III DU CAHIER DES CHARGES DU RÉGIME DES PRESTATIONS SOCIALES (MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS)

CHAPITRE III : PROCEDURES ET FORMALITES DE PRISE EN CHARGE MEDICALE

SECTION I : CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE

Paragraphe I : Principes de base

Toute intervention du FPPN dans la prise en charge du mutualiste et de ses ayants droit est subordonnée à la présentation de la carte de santé du FPPN.

La Direction Générale doit être informée dans les 24 heures de l’admission du mutualiste ou de son ayant droit dans une structure de santé, faute de quoi, elle se réserve le droit de rejeter les factures émises.

La prise en charge médicale du concubin ou de la concubine est subordonnée au paiement d’une surprime par le Membre participant. Cette surprime est fixée en fonction de la formule que le Membre participant aura renseignée dans la fiche de déclaration prévue à cet effet.

Paragraphe II : Documents à fournir

Les bénéficiaires des prestations sont le Membre participant et ses ayants droit (époux ou épouse, et tous les enfants mineurs de moins de 21 ans non révolus) et le ou la concubin(e) déclaré(e).

Membre participant

– la carte de santé FPPN du bénéficiaire,
– la carte professionnelle de police du Membre participant

Conjoint (e)

– la carte de santé FPPN du bénéficiaire,
– la photocopie de la carte de santé FPPN du Membre participant,
– la photocopie de la carte professionnelle de police du Membre participant

Concubin (e)

– la carte de santé FPPN du bénéficiaire,
– la photocopie de la carte de santé FPPN du Membre participant,
– la photocopie de la carte professionnelle de police du Membre participant
– l’attestation de déclaration

Enfant mineur :

– la carte de santé FPPN du bénéficiaire,
– la photocopie de la carte de santé FPPN du Membre participant,
– la photocopie de la carte professionnelle de police du Membre participant

La poursuite des soins au-delà du délai de base fixé est subordonnée à l’accord écrit et préalable de la Direction Général du FPPN. Tout accord donné verbalement doit être aussitôt confirmé par écrit. L’original de cet accord est joint à la facture.

La même procédure s’applique à chaque prolongation du délai de base et à tout changement de catégorie de chambre d’hospitalisation.