SOURCE : CHAPITRE I DU CAHIER DES CHARGES DU RÉGIME DES PRESTATIONS SOCIALES (MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS)

CHAPITRE I : LES RISQUES COUVERTS

Les risques couverts par le FPPN sont la maladie, la maternité et l’invalidité-décès

SECTION I: LA MALADIE

Au titre de la couverture des risques maladies ou accidents, le FPPN prend en charge partiellement les frais correspondant aux prestations exclusivement liées aux consultations et hospitalisations dans les structures de santé de la Police Nationale, militaire, publiques ou privées conventionnées.

Il s’agit notamment de spécialités, des examens para-cliniques, des produits pharmaceutiques et autres actes médicaux.

SECTION II: LA MATERNITE

Le FPPN supporte trois (3) échographies, trois (3) consultations prénatales, les ordonnances médicales relevant de son panier de soins et liées aux actes, les frais d’accouchement et de césarienne.

SECTION III : LES ACCIDENTS DE LA VIE.

Paragraphe I : Les accidents domestiques

Tout accident domestique est pris en charge par le FPPN.

Paragraphe II : Les accidents de la vie professionnelle

Les policiers blessés en services commandés ou en missions commandées sont pris en charge par l’Etat de Côte d’Ivoire conformément à l’article 43 alinéa 3 de la loi n° 2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police Nationale qui dispose : « Des réparations pécuniaires fixées par décret seront accordées au policier victime du devoir, c’est-à-dire blessé ou tué en service commandé ou à l’occasion d’un service ou d’une mission ordonnés ou rendus nécessaires pour la défense des citoyens ou de leurs biens, ou la sauvegarde des Institutions de la République » ;