L'Entraide de fin de carriere (EFC)
SOURCE : CHAPITRE II DU CAHIER DES CHARGES DU REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES (EFC).
CHAPITRE I : L’ENTRAIDE DE FIN DE CARRIERE (EFC)
SECTION I : LA STRATIFICATION DU PRODUIT EFC Le produit Entraide de Fin de Carrière (EFC)
Paragraphe 1 : EFC
A- Montant des Cotisations
Le montant des cotisations au titre de l’EFC est fixé à dix mille (10 000) francs CFA par mois au moins.
Les policiers ayant souscrit à ce produit depuis Mai 2007 et dont la période de retraite se situe entre 2016 et 2024:
- • À jour des cotisations : Bénéficient du capital prévu par le contrat EFC.
- • non à jour de ses cotisations et en plus dans l’impossibilité de se mettre à jour : Perdent le bénéfice du bonus de trois cent mille (300.000) francs CFA. Cependant les capitaux prévus par la fiche de souscription sont garantis.
- • À jour des cotisations : Bénéficient du capital prévu par le contrat EFC jusqu’en 2024. Mais au-delà de cette date, les cotisations seront soumises au taux d’intérêt simple de 14%.
- • Non à jour des cotisations : Perdent le bénéfice du bonus de trois cent mille (300.000) francs CFA. Cependant, ils Bénéficient du capital prévu par le contrat EFC jusqu’en 2024 ; mais au-delà cette date, le taux d’intérêt simple de 14% sera appliqué.
B- Taux d’intérêt applicable.
Les policiers qui souscriront après l’adoption du cahier des charges : le taux d’intérêt simple de 14% leur sera appliqué.
Tout policier en activité peut souscrire à l’EFC quel que soit le temps qui lui reste à passer à la Police Nationale avec possibilité de migrer de six mille francs (6 000 FCFA) à dix mille francs (10 000 FCFA).
Un barème afférent aux produits sera diffusé par la Direction Générale du FPPN.
Paragraphe II: Disposition portant sur les arriérés de cotisations
A : Policier suspendu non à jour des cotisations
La Direction Générale procédera à trois mises en demeure pour paiement des arriérés dès le rétablissement de son salaire par le service de la Solde. La Direction Générale informera par tout moyen le mutualiste.
B : Policier en activité non à jour de ses cotisations pour diverses raisons
La Direction Générale du FPPN procédera d’abord, à trois mises en demeure pour paiement des arriérés. Ensuite, un protocole de paiement déterminera les modalités et montants à payer. La durée d’exécution de ce protocole ne peut excéder six mois.
En cas d'inexécution après trois (03) mises en demeure, par tous moyens, le contrat sera résilié et il lui sera reversé uniquement le montant total de ses cotisations à l’échéance du contrat, c'est-à-dire à la retraite.
C : Policier décédé à jour de ses cotisations
Le FPPN reversera aux ayants-droit la totalité des cotisations.
Mot du DG
COULIBALY KOFFI AMINATA
Grand merci à tous pour votre soutien. La tache est lourde, le defi est enorme, mais ensemble nous y parviendrons. Conjuguons nos efforts pour sortir le fppn du fond. Notre devise '' servir et non se servir ''
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