CHAPITRE I : L’ENTRAIDE DE FIN DE CARRIERE (EFC)

Paragraphe 1 : EFC

A- Montant des Cotisations

B- Taux d’intérêt applicable.

Les policiers qui souscriront après l’adoption du cahier des charges : le taux d’intérêt simple de 14% leur sera appliqué.

Tout policier en activité peut souscrire à l’EFC quel que soit le temps qui lui reste à passer à la Police Nationale avec possibilité de migrer de six mille francs (6 000 FCFA) à dix mille francs (10 000 FCFA).

Un barème afférent aux produits sera diffusé par la Direction Générale du FPPN.

Paragraphe II: Disposition portant sur les arriérés de cotisations

A : Policier suspendu non à jour des cotisations

La Direction Générale procédera à trois mises en demeure pour paiement des arriérés dès le rétablissement de son salaire par le service de la Solde. La Direction Générale informera par tout moyen le mutualiste.

B : Policier en activité non à jour de ses cotisations pour diverses raisons

La Direction Générale du FPPN procédera d’abord, à trois mises en demeure pour paiement des arriérés. Ensuite, un protocole de paiement déterminera les modalités et montants à payer. La durée d’exécution de ce protocole ne peut excéder six mois.

En cas d’inexécution après trois (03) mises en demeure, par tous moyens, le contrat sera résilié et il lui sera reversé uniquement le montant total de ses cotisations à l’échéance du contrat, c’est-à-dire à la retraite.

C : Policier décédé à jour de ses cotisations

Le FPPN reversera aux ayants-droit la totalité des cotisations