• Apr 16, 21
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 I : Pour les mutualistes sans assurance privée:

  • Les consultations dans les structures publiques de niveau tertiaire, dans

les structures privées conventionnées, et au Centre Médical du Policier (l’hôpital du FPPN) sont supportés à hauteur de 80% par le FPPN et 20% à la charge du mutualiste.

En tout état de cause, seule une consultation de spécialiste par semaine est prise en charge par le FPPN.

  • Les soins dans les structures publiques de niveau primaire, secondaire,

tertiaire, et dans les structures privées sont supportés à hauteur de 80% par le FPPN et 20% à la charge du mutualiste.

 

 II : Pour les mutualistes ayant une assurance privée 

  • Consultations et soins dans les structures sanitaires  conventionnées

En cas d’hospitalisation dans les structures sanitaires privées conventionnées, le FPPN supporte sa part proportionnelle conformément à sa tarification.

  • Consultations et soins dans les structures sanitaires non conventionnées

Dans les structures privées non conventionnées, le FPPN supporte la part  correspondant à la proportionnelle de 80% des tarifs conventionnés pour un acte identique.

Lorsque le membre participant s'adresse à une structure non conventionnée, il fait l'avance des frais avec l'accord préalable de la Direction Générale du FPPN.

La demande doit être adressé à la Direction Générale du FPPN dans les trois (03) mois suivant le billet de sorti du malade. La Direction Générale dispose de six (06) mois au plus pour procéder au remboursement.

Toutes les maladies sont prises en charge sauf celles faisant objet d’exclusion.

 

III : Le plafonnement de consommations

  • Champs d’application

Il concerne les familles de mutualiste à très fort taux de consommation. La Direction des Affaires Sociales et Médicales du FPPN (DASM) est chargée de faire une proposition après étude.

À cet effet, il est constitué, pour chaque famille de mutualiste un dossier familial de prise en charge.

Les tarifs conventionnés sont les plafonds de consommation ou de forfait que le FPPN ne peut en aucun cas dépasser quelle que soit la pathologie ou la structure sanitaire de prise en charge. Ces tarifs conventionnés seront annexés au présent cahier des charges.

 

  • Mesures disciplinaires et sanctions

La Direction Générale du FPPN peut suspendre ses prestations à l’égard du mutualiste.

La Direction Générale du FPPN peut procéder à une limitation de garantie en cas de surconsommation.

La Direction Générale du FPPN peut exiger son accord préalable avant toute prise en charge du mutualiste ou de son ayant droit.